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Vous signez avec les Maisons Le Masson un contrat de construction de maison individuelle strictemant encadré par la loi du 19 décembre 1990 dans le but de vous protéger. 
Par ce contrat, les Maisons Le Masson s'engagent à vous fournir l'ensemble des garanties, le respect de toutes les règles et normes en vigueur dans la profession et la livraison de votre maison au prix et délais convenus. 
 
La Garantie de remboursement de l'acompte versé : 

En cas d'annulation de votre contrat pour cas de force majeure pendant la période d'instruction et la phase administrative de votre dossier (période allant d la signature de votre contrat à l'ouverture de votre chantier), la CEGI garantira pendant cette période le remboursement de l'acompte versé. 
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La garantie de livraison au prix et délai convenu : 
 
Attestation délivrée avant le démarrage du chantier par la CEGI, garantissant pendant la période de construction, le risque que le constructeur ne soit pas en mesure d'achever l'ouvrage. Dans ce cas, la CEGI prendra en charge la construction et l'achèvera à son terme. 
 
La garantie de parfait achèvement (1 an) :
 
Elle concerne tous les dommages apparus dans l'année suivant la livraison de la maison, sauf ceux relevant d'un défaut d'utilisation. 
 
La garantie de bon fonctionnement ou biennale : 
 
Celle-ci porte sur une période de 2 ans à compter de la réception de la maison, sur les équipements qui peuvent être remplaces ou réparés sans détérioration du gros oeuvre. (ex : radiateurs, portes intérieures, volets, ....) 
 
La garantie dommage-ouvrage (obligatoire) :
 
Elle couvre pendant 10 ans tous les vices cachés et dégradations rendant impropre l'usage de la construction ou portant atteinte à sa solidité. 

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